Article considérant 34

(34) L'utilisation d'un produit connecté ou d'un service connexe peut, en particulier lorsque l'utilisateur est une personne physique, générer des données se rapportant à la personne concernée. Le traitement de ces données est soumis aux règles établies par le règlement (UE) 2016/679, y compris lorsque les données à caractère personnel et non personnel figurant dans un ensemble de données sont inextricablement liées. La personne concernée peut être l'utilisateur ou une autre personne physique. Les données à caractère personnel ne peuvent être demandées que par un responsable du traitement ou une personne concernée. Au titre du règlement (UE) 2016/679, un utilisateur qui est la personne concernée a le droit, dans certaines circonstances, d'accéder aux données à caractère personnel concernant ledit utilisateur, et le présent règlement ne porte pas atteinte à ce droit. Au titre du présent règlement, l'utilisateur qui est une personne physique a également le droit d'accéder à toutes les données générées par l'utilisation d'un produit connecté, qu'elles soient à caractère personnel ou non personnel. Lorsque l'utilisateur n'est pas la personne concernée mais une entreprise, y compris un entrepreneur individuel, et sauf en cas d'usage domestique partagé du produit connecté, l'utilisateur est considéré comme le responsable du traitement. Dès lors, un tel utilisateur qui, en tant que responsable du traitement, a l'intention de demander des données à caractère personnel générées par l'utilisation d'un produit connecté ou d'un service connexe, est tenu de disposer d'une base juridique pour le traitement des données ainsi que l'exige l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, comme le consentement de la personne concernée ou l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Un tel utilisateur devrait veiller à ce que la personne concernée soit dûment informée des finalités déterminées, explicites et légitimes du traitement de ces données et de la manière dont la personne concernée peut exercer effectivement ses droits. Lorsque le détenteur de données et l'utilisateur sont des responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679, ils sont tenus de déterminer, de manière transparente, au moyen d'un accord entre eux, leurs obligations respectives aux fins du respect dudit règlement. Il convient de comprendre qu'un tel utilisateur, une fois que les données ont été mises à disposition, peut à son tour devenir un détenteur de données s'il remplit les critères prévus par le présent règlement et il est alors soumis aux obligations de mise à disposition de données prévues par le présent règlement.