Article considérant 36

(36) L'accès à toutes les données stockées dans les équipements terminaux et auxquelles il est accédé à partir de ces derniers est soumis à la directive 2002/58/CE et requiert le consentement de l'abonné ou de l'utilisateur au sens de ladite directive, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire à la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'utilisateur ou par l'abonné ou aux seules fins de la transmission d'une communication. La directive 2002/58/CE protège l'intégrité de l'équipement terminal d'un utilisateur en ce qui concerne l'utilisation des capacités de traitement et de stockage et la collecte d'informations. Les équipements de l'internet des objets sont considérés comme étant des équipements terminaux s'ils sont directement ou indirectement connectés à un réseau de communications public.