(37) Afin d'empêcher l'exploitation des utilisateurs, les tiers au profit desquels des données ont été mises à disposition à la demande de l'utilisateur ne devraient traiter ces données qu'aux fins convenues avec l'utilisateur et ne les partager avec un autre tiers que si l'utilisateur a donné son accord à ce partage de données.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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