Article considérant 4

(4) Afin de répondre aux besoins de l'économie numérique et d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des données, il est nécessaire d'établir un cadre harmonisé précisant qui dispose du droit d'utiliser les données relatives au produit ou les données relatives au service connexe, dans quelles conditions et sur quel fondement. Par conséquent, les États membres ne devraient pas adopter ou conserver des exigences nationales supplémentaires en ce qui concerne les questions relevant du champ d'application du présent règlement, sauf disposition expresse de ce dernier, car cela porterait atteinte à son application directe et uniforme. De plus, une action au niveau de l'Union devrait être sans préjudice des obligations et des engagements prévus dans les accords commerciaux internationaux conclus par l'Union.