(44) Afin de garantir que les conditions d'accès obligatoire aux données soient équitables pour les deux parties à un contrat, les règles générales relatives aux droits d'accès aux données devraient faire référence à la règle visant à éviter les clauses contractuelles abusives.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.