(48) Il n'est pas nécessaire d'intervenir en cas de partage de données entre grandes entreprises, ou lorsque le détenteur de données est une petite entreprise ou une entreprise moyenne et que le destinataire de données est une grande entreprise. En pareils cas, les entreprises sont considérées comme capables de négocier la compensation dans les limites de ce qui est raisonnable et non discriminatoire.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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