(51) La transparence est un principe important pour garantir que la compensation demandée par un détenteur de données est raisonnable ou, si le destinataire de données est une PME ou un organisme de recherche à but non lucratif, que la compensation n'excède pas les coûts directement liés à la mise à la disposition du destinataire de données, des données et est imputable à la demande individuelle concernée. Afin de mettre les destinataires de données en mesure d'évaluer et de vérifier que la compensation satisfait aux exigences du présent règlement, le détenteur de données devrait fournir au destinataire de données des informations suffisamment détaillées pour le calcul de la compensation.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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