(53) La procédure de règlement des litiges prévue par le présent règlement est une procédure volontaire qui permet aux utilisateurs, aux détenteurs de données et aux destinataires de données de convenir de porter leurs différends devant des organes de règlement des litiges. Par conséquent, les parties devraient être libres de saisir l'organe de règlement des litiges de leur choix, que celui-ci se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des États membres dans lesquels elles sont établies.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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