(54) Afin d'éviter des situations dans lesquelles deux ou plusieurs organes de règlement des litiges seraient saisis du même litige, en particulier dans une situation transfrontière, tout organe de règlement des litiges devrait pouvoir refuser de traiter une demande de règlement d'un litige qui a déjà été porté devant un autre organe de règlement des litiges ou devant une juridiction d'un État membre.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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