(55) Afin d'assurer l'application uniforme du présent règlement, les organes de règlement des litiges devraient tenir compte des clauses contractuelles types non contraignantes qui doivent être élaborées et recommandées par la Commission, ainsi que des dispositions du droit de l'Union ou du droit national précisant les obligations en matière de partage des données ou des lignes directrices publiées par les autorités sectorielles pour l'application de telles dispositions.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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