Article considérant 60

(60) En outre, les règles relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient s'appliquer qu'aux éléments d'un contrat qui sont liés à la mise à disposition de données, à savoir les clauses contractuelles concernant l'accès aux données et l'utilisation des données, ainsi que la responsabilité ou les voies de recours en cas de violation et d'extinction des obligations relatives aux données. Les autres parties du même contrat, qui ne sont pas liées à la mise à disposition de données, ne devraient pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif prévue par le présent règlement.