Article considérant 66

(66) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux accords volontaires d'échange de données entre entités privées et publiques, y compris la fourniture de données par les PME, ni s'y substituer, et est sans préjudice des actes juridiques de l'Union prévoyant des demandes d'informations obligatoires adressées par des entités publiques à des entités privées. Le présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur les obligations imposées aux détenteurs de données de fournir des données qui sont motivées par des besoins de nature non exceptionnelle, en particulier lorsque l'éventail des données et des détenteurs de données est connu ou que l'utilisation des données peut avoir lieu régulièrement, comme dans le cas des obligations de déclaration et des obligations relatives au marché intérieur. Il ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur les exigences relatives à l'accès aux données dans le but de vérifier le respect des règles applicables, y compris lorsque des organismes du secteur public confient la tâche de vérification du respect des règles à des entités autres que des organismes du secteur public.