(67) Le présent règlement complète, sans y porter atteinte, le droit de l'Union et le droit national prévoyant l'accès aux données et l'utilisation des données à des fins statistiques, en particulier le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les actes juridiques nationaux relatifs aux statistiques officielles.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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