Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 72 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(72) En cas de besoin exceptionnel lié à une réaction à une situation d'urgence, les organismes du secteur public devraient utiliser des données à caractère non personnel chaque fois que cela est possible. En cas de demande fondée sur un besoin exceptionnel non lié à une situation d'urgence, les données à caractère personnel ne peuvent pas être demandées. Chaque fois que des données à caractère personnel relèvent du champ de la demande, le détenteur de données devrait les anonymiser. Lorsqu'il est strictement nécessaire d'inclure des données à caractère personnel dans les données qui doivent être mises à la disposition d'un organisme du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne ou d'un organe de l'Union ou lorsque l'anonymisation s'avère impossible, l'entité qui demande les données devrait démontrer la stricte nécessité et les finalités spécifiques et limitées du traitement. Les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel devraient être respectées. La mise à disposition des données et leur utilisation ultérieure devraient s'accompagner de garanties pour les droits et intérêts des personnes concernées par ces données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).