Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 77 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(77) Afin de traiter une situation d'urgence transfrontière ou un autre besoin exceptionnel, des demandes de données peuvent être adressées à des détenteurs de données dans des États membres autres que celui de l'organisme du secteur public demandeur. Dans ce cas, l'organisme du secteur public demandeur devrait adresser une notification à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le détenteur de données est établi afin de lui permettre d'examiner la demande au regard des critères établis dans le présent règlement. Il devrait en aller de même pour les demandes présentées par la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union. Lorsque des données à caractère personnel sont demandées, l'organisme du secteur public devrait adresser une notification à l'autorité de contrôle chargée de surveiller l'application du règlement (UE) 2016/679 dans l'État membre dans lequel l'organisme du secteur public est établi. L'autorité compétente concernée devrait être habilitée à conseiller l'organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou l’organe de l'Union en vue de coopérer avec les organismes du secteur public de l'État membre dans lequel le détenteur de données est établi en ce qui concerne la nécessité de réduire au minimum la charge administrative pesant sur le détenteur de données. Lorsque l'autorité compétente soulève des objections dûment étayées en ce qui concerne la conformité de la demande avec le présent règlement, elle devrait rejeter la demande de l'organisme du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne ou de l’organe de l'Union, qui devrait tenir compte de ces objections avant de prendre toute nouvelle mesure, y compris soumettre à nouveau la demande.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).