(79) Le règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil encourage les fournisseurs de services de traitement de données à élaborer et à mettre en œuvre de manière efficace des codes de conduite par autorégulation couvrant les bonnes pratiques pour, entre autres, faciliter le changement de fournisseur de services de traitement de données et le portage des données. Compte tenu de l'adoption limitée des cadres d'autorégulation mis au point à cette fin et de l'indisponibilité générale de normes et d'interfaces ouvertes, il est nécessaire d'adopter un ensemble d'obligations réglementaires minimales pour les fournisseurs de services de traitement de données afin d'éliminer les obstacles précommerciaux, commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels, lesquels ne se limitent pas à la réduction de la vitesse de transfert des données lors du désengagement du client, qui freinent le changement effectif de services de traitement de données.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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