Article considérant 82

(82) Des problèmes d'extraction des données exportables appartenant au client chez le fournisseur d'origine de services de traitement de données peuvent entraver le rétablissement des fonctionnalités du service dans l'infrastructure du fournisseur de destination de services de traitement des données. Afin de faciliter la stratégie de sortie du client, d'éviter des tâches inutiles et lourdes et de veiller à ce que le client ne perde aucune de ses données à la suite de la procédure de changement de fournisseur, le fournisseur d'origine de services de traitement de données devrait informer le client à l'avance de l'étendue des données qui peuvent être exportées une fois que ce client décide de passer à un autre service fourni par un fournisseur de services de traitement de données différent ou à une infrastructure TIC sur site. Les données exportables devraient comprendre, au minimum, les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées directement ou indirectement générées ou cogénérées par l'utilisation du service de traitement de données par le client, à l'exclusion de tous les actifs ou de toutes les données du fournisseur de services de traitement de données ou d'un tiers. Les données exportables devraient exclure les actifs ou les données du fournisseur de services de traitement de données ou des tiers qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou qui constituent des secrets d'affaires de ce fournisseur ou de ce tiers, ou les données liées à l'intégrité et à la sécurité du service, dont l'exportation exposera les fournisseurs de services de traitement de données à des vulnérabilités en matière de cybersécurité. Ces exclusions ne devraient pas entraver ou retarder le processus de changement de fournisseur.