(84) Le présent règlement vise à faciliter le changement de services de traitement de données, ce qui englobe les conditions et actions qui sont nécessaires pour qu'un client résilie un contrat relatif à un service de traitement de données, conclue un ou plusieurs nouveaux contrats avec différents fournisseurs de services de traitement de données, porte ses données exportables et actifs numériques, et le cas échéant, bénéficie de l'équivalence fonctionnelle.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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