Article considérant 88

(88) Les frais de changement de fournisseur sont les frais imposés par les fournisseurs de services de traitement de données aux clients pour le processus de changement de fournisseur. En général, ces frais sont destinés à répercuter les coûts que le fournisseur d'origine de services de traitement de données peut encourir en raison du processus de changement de fournisseur, sur le client qui souhaite changer de fournisseur. Les frais de changement de fournisseur courants sont, par exemple, les frais liés au transfert des données d'un fournisseur de services de traitement de données à un autre ou à une infrastructure TIC sur site (les frais de transfert des données) ou les frais encourus pour des actions de soutien spécifiques pendant le processus de changement de fournisseur. Les frais de transfert des données inutilement élevés ou les frais injustifiés non liés à des coûts réels de changement de fournisseur sont un frein au changement de fournisseur pour les clients, restreignent la libre circulation des données, peuvent restreindre la concurrence et provoquent des effets de verrouillage pour les clients en réduisant les incitations à choisir un fournisseur de services différent ou supplémentaire. Les frais de changement de fournisseur devraient dès lors être supprimés après trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les fournisseurs de services de traitement de données devraient pouvoir imposer des frais de changement de fournisseur réduits jusqu'à cette date.