Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(9) Sauf disposition contraire de celui-ci, le présent règlement n'affecte pas le droit national des contrats, y compris les règles relatives à la formation, à la validité ou aux effets des contrats, ni les conséquences de la résiliation d'un contrat. Le présent règlement complète, sans y porter atteinte, le droit de l'Union qui vise à promouvoir les intérêts des consommateurs et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu'à protéger leur santé, leur sécurité et leurs intérêts économiques, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).