(9) Sauf disposition contraire de celui-ci, le présent règlement n'affecte pas le droit national des contrats, y compris les règles relatives à la formation, à la validité ou aux effets des contrats, ni les conséquences de la résiliation d'un contrat. Le présent règlement complète, sans y porter atteinte, le droit de l'Union qui vise à promouvoir les intérêts des consommateurs et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu'à protéger leur santé, leur sécurité et leurs intérêts économiques, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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