(90) Il est nécessaire d'adopter, en matière d'interopérabilité, une approche réglementaire ambitieuse et propice à l'innovation afin de remédier aux effets de verrouillage, qui nuisent à la concurrence et au développement de nouveaux services. L'interopérabilité des services de traitement de données requiert de multiples interfaces, couches d'infrastructures et couches de logiciels, et se limite rarement à un test binaire visant à en évaluer la faisabilité ou l'impossibilité. Par contre, la mise en œuvre d'une telle interopérabilité est soumise à une analyse coûts/avantages, nécessaire pour déterminer s'il est utile de chercher à obtenir des résultats raisonnablement prévisibles. La norme ISO/CEI 19941:2017 est une norme internationale importante qui constitue une référence pour la réalisation des objectifs du présent règlement, car elle contient des considérations techniques clarifiant la complexité d'un tel processus.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.