(91) Lorsque les fournisseurs de services de traitement de données sont à leur tour clients de services de traitement de données fournis par un prestataire tiers, ils bénéficieront eux-mêmes d'un changement de fournisseur plus efficace, tout en restant liés par les obligations du présent règlement en ce qui concerne leurs propres offres de services.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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