(93) Les fournisseurs de services de traitement de données devraient également être tenus de supprimer les obstacles existants et de ne pas en imposer de nouveaux, y compris pour les clients souhaitant passer à une infrastructure TIC sur site. Les obstacles peuvent être notamment de nature précommerciale, commerciale, technique, contractuelle ou organisationnelle. Les fournisseurs de services de traitement de données devraient également être tenus de supprimer les obstacles empêchant de découpler un service individuel spécifique d'autres services de traitement de données fournis dans le cadre d'un contrat et de faire en sorte que le service concerné puisse faire l'objet d'un changement de fournisseur, en l'absence d'obstacles techniques majeurs et avérés empêchant un tel découplage.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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