(94) Tout au long du processus de changement de fournisseur, un niveau élevé de sécurité devrait être maintenu. Cela signifie que le fournisseur d'origine de services de traitement de données devrait étendre le niveau de sécurité auquel il s'est engagé pour le service à toutes les modalités techniques dont ce fournisseur est responsable au cours du processus de changement de fournisseur, telles que les connexions réseau ou les dispositifs matériels. Cela ne devrait pas porter atteinte aux droits existants en matière de résiliation des contrats, y compris ceux introduits par le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil. Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme empêchant un fournisseur de services de traitement de données de fournir aux clients des services nouveaux ou meilleurs ou des caractéristiques et des fonctionnalités nouvelles ou meilleures, ou de concurrencer d'autres fournisseurs de services de traitement de données sur cette base.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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