(95) Les informations que les fournisseurs de services de traitement de données doivent donner aux clients pourraient appuyer la stratégie de sortie des clients. Ces informations devraient comprendre les procédures à suivre pour entamer le changement de services de traitement de données; les formats de données lisibles par machine vers lesquels les données de l'utilisateur peuvent être exportées; les outils destinés à exporter les données, dont des interfaces ouvertes, ainsi que les informations sur la compatibilité avec les normes harmonisées ou les spécifications communes fondées sur des spécifications d'interopérabilité ouvertes; des informations sur les restrictions et les limites techniques connues qui pourraient influer sur le processus de changement de fournisseur; et le temps considéré comme nécessaire pour achever ledit processus de changement.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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