Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
RéférenceConsidérant 96 du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)EUR-Lex →

(96) Afin de faciliter l'interopérabilité et le changement de services de traitement de données, les utilisateurs et les fournisseurs de services de traitement de données devraient envisager l'utilisation d'outils de mise en œuvre et de contrôle de la conformité, en particulier ceux publiés par la Commission sous la forme d'un recueil de règles de l'Union européenne sur l'informatique en nuage et d'un guide sur les marchés publics pour les services de traitement des données. Les clauses contractuelles standard, en particulier, sont avantageuses car elles contribuent à accroître la confiance dans les services de traitement de données, à créer une relation plus équilibrée entre les utilisateurs et les fournisseurs de services de traitement de données et à améliorer la sécurité juridique quant aux conditions applicables au passage à d'autres services de traitement de données. Dans ce contexte, les utilisateurs et les fournisseurs de services de traitement de données devraient envisager l'utilisation de clauses contractuelles standard ou d'autres outils de contrôle de la conformité par autorégulation, à condition qu'ils soient en totale conformité avec le présent règlement, élaborés par des organes ou groupes d'experts compétents établis en vertu du droit de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).