(97) Afin de faciliter le changement de services de traitement de données, toutes les parties concernées, y compris les fournisseurs d'origine et de destination de services de traitement de données, devraient coopérer de bonne foi en vue de rendre efficace le processus de changement de fournisseur, et de permettre un transfert sécurisé et en temps utile des données nécessaires dans un format couramment utilisé, lisible par machine, et au moyen d'interfaces ouvertes, tout en évitant les perturbations du service et en assurant la continuité des services.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
RattachementRèglement (UE) 2023/2854
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2854)
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