Article considérant 2

(2) Lors de sa 44e réunion annuelle en septembre 2022, l’OPANO a adopté un certain nombre de mesures juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne les nouvelles obligations incombant aux États du pavillon liées à la présentation des programmes de recherche, les exigences applicables aux navires exerçant des activités de recherche, la réglementation du trait effectué à titre d’essai lors de la première entrée dans une division dans le cadre d’une sortie de pêche, les ajustements des fermetures de la pêche du sébaste dans la division 3M de l’OPANO, l’interdiction de débarquement, de transbordement et de conservation à bord de laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) et l’établissement de listes croisées des navires se livrant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) avec d’autres organisations régionales de gestion des pêches.