(3) Ces mesures sont destinées aux parties contractantes de l’OPANO et comportent également des obligations à l’égard des opérateurs. À la suite de leur entrée en vigueur le 1er décembre 2022, les mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes de l’OPANO. En ce qui concerne l’Union, elles doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas encore prévues par celui-ci.
Règlement (UE) 2023/2857 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2857
RattachementRèglement (UE) 2023/2857
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2857)
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