Article considérant 5

(5) Certaines dispositions des MCE sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de l’OPANO à la suite de l’introduction de nouvelles mesures liées aux programmes de recherche dans le domaine de la pêche. Afin de mettre rapidement en œuvre dans le droit de l’Union ces futures modifications des MCE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les obligations des États membres liées à la présentation des programmes de recherche et en ce qui concerne les exigences applicables aux navires exerçant des activités de recherche. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.