Article considérant 12

(12) Pour que les informations rendues accessibles au public sur l’ESAP soient exploitables numériquement, les entités devraient les mettre à disposition dans un format permettant l’extraction de données ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine. Les formats permettant l’extraction de données ne nécessitent pas nécessairement que les informations soient structurées de manière à être lisibles par machine, tandis que les formats lisibles par machine sont des formats de fichier structurés de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d’un fait et la structure interne de ces données. Les deux formats devraient être ouverts pour permettre une utilisation aussi large que possible. On entend par «format ouvert» un format indépendant des plateformes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des informations qui s’y trouvent. Il convient que les autorités européennes de surveillance élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques d’exécution, à soumettre à la Commission, qui précisent les caractéristiques des formats lisibles par machine et des formats permettant l’extraction de données et prennent en compte toute évolution des pratiques ou normes technologiques. Afin de garantir que les entités communiquent les informations dans le format adéquat et de régler les problèmes techniques éventuels qu’elles pourraient rencontrer, les organismes de collecte devraient effectuer des validations automatisées conformément au présent règlement et fournir une assistance aux entités en cas de besoin.