Article considérant 13

(13) Il convient que les entités qui communiquent des informations et des métadonnées aux organismes de collecte demeurent responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations dans la langue dans laquelle elles sont communiquées ainsi que de la fiabilité de ces informations et métadonnées. Conformément aux principes de minimisation et de protection des données, les entités devraient veiller à ce qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit incluse dans les informations qu’elles communiquent, sauf lorsque ces données constituent un élément nécessaire des informations concernant les activités économiques des entités, y compris lorsque le nom de l’entité correspond au nom du propriétaire. Lorsque les informations communiquées contiennent des données à caractère personnel, les entités devraient veiller à ce que, pour la communication de ces données à caractère personnel, elles puissent s’appuyer sur l’un des motifs licites de traitement énoncés dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.