Article considérant 18

(18) L’utilisation et la réutilisation des informations accessibles au public sur l’ESAP peut améliorer le fonctionnement du marché intérieur et promouvoir le développement de nouveaux services qui combinent et utilisent ces informations. Il est donc nécessaire, lorsque cela est justifié par un objectif d’intérêt public, d’autoriser l’utilisation et la réutilisation des informations accessibles sur l’ESAP à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été préparées. Une telle utilisation et une telle réutilisation des informations devraient néanmoins être soumises à des conditions objectives et non discriminatoires. De plus, il y a lieu d’appliquer, le cas échéant, des conditions correspondant à celles fixées dans les licences types ouvertes au sens de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, afin que les données et le contenu puissent être librement accessibles, utilisés, modifiés et partagés par quiconque à quelque fin que ce soit. Les entités qui communiquent leurs informations à un organisme de collecte afin qu’elles soient rendues accessibles sur l’ESAP ne devraient pas limiter l’utilisation et la réutilisation de ces informations à des fins réglementaires et non commerciales sur la base d’un droit sui generis, sans préjudice du droit de l’Union sur le droit d’auteur et d’autres droits connexes. Ni l’AEMF ni les organismes de collecte ne devraient être responsables de l’accès, de l’utilisation ou de la réutilisation des informations accessibles sur l’ESAP, sans préjudice des principes de responsabilité non contractuelle énoncés à l’article 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.