Article considérant 21

(21) Pour favoriser l’innovation fondée sur les données dans le domaine financier, contribuer à l’intégration des marchés des capitaux dans l’Union, orienter les investissements vers des activités durables et apporter des gains d’efficacité aux consommateurs et aux entreprises, l’ESAP devrait améliorer l’accès aux informations publiques qui pourraient contenir des données à caractère personnel. L’ESAP ne devrait cependant améliorer l’accès qu’aux données à caractère personnel figurant parmi les informations rendues publiques en application d’une obligation légale ou, lorsque les informations sont rendues publiques à titre volontaire, aux données à caractère personnel qui sont traitées pour des motifs licites conformément au règlement (UE) 2016/679. Pour tout traitement de données à caractère personnel lorsque des informations sont rendues accessibles sur l’ESAP, l’AEMF, en sa qualité de responsable du traitement des données de l’ESAP, et les organismes de collecte devraient veiller au respect du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Les entités qui communiquent les données devraient être chargées de recenser la présence de toute donnée à caractère personnel dans les informations communiquées et de les traiter sur la base de l’un des motifs licites de traitement prévus par le règlement (UE) 2016/679. Les informations accompagnées de métadonnées précisant qu’elles contiennent des données à caractère personnel ne devraient pas être conservées par les organismes de collecte ou par l’ESAP plus longtemps que nécessaire ni, en tout état de cause, au-delà d’un délai de cinq ans, sauf disposition contraire des actes législatifs de l’Union énumérés dans la liste figurant à l’annexe du présent règlement.