Article considérant 27

(27) Compte tenu de l’intérêt du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité de l’ESAP pour l’adoption éventuelle d’un acte délégué visant à reporter l’inclusion dans l’ESAP d’informations pour lesquelles la soumission aux organismes de collecte n’est pas encore requise en vertu du présent règlement en application de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil, il importe que la Commission exploite les rapports annuels sur le fonctionnement de l’ESAP établis par l’AEMF et procède à des consultations appropriées des organismes de collecte et des groupes d’experts concernés, notamment le groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières. Le Parlement européen et le Conseil devraient, lorsqu’ils le jugent opportun, disposer de toute latitude pour débattre du rapport de la Commission.