Article considérant 31

(31) L’ESAP est la première mesure du nouveau plan d’action pour l’union des marchés des capitaux et une réalisation concrète de la stratégie en matière de finance numérique. L’ESAP est donc un grand projet d’intérêt européen commun dans le domaine de la finance numérique. C’est la raison pour laquelle il convient de rechercher autant de fonds que possible dans le cadre du programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil, en particulier au cours des premières phases de développement de l’ESAP, conformément aux montants présentés dans le document de travail des services de la Commission du 25 novembre 2021. Ces fonds sont alloués à la Commission au début du développement de l’ESAP, dans l’optique que l’AEMF devienne le propriétaire final des actifs qui en résultent. Après épuisement de la contribution du programme pour une Europe numérique, le financement de l’ESAP devrait suivre le modèle prévu pour le financement de l’AEMF jusqu’au 31 décembre 2027. Les contributions des autorités compétentes au titre de ce modèle de financement ne devraient pas dépasser un total de 6 968 000 EUR. L’allocation des fonds par les États membres ne dépend toutefois pas d’un éventuel dépassement des estimations de coûts présentées dans le document de travail des services de la Commission du 25 novembre 2021. Le financement de l’ESAP après décembre 2027 devrait être examiné dans le cadre de la procédure budgétaire appropriée dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, afin d’évaluer l’opportunité d’une contribution plus importante du budget de l’Union,