(7) L’ESAP ne devrait pas créer de nouvelle obligation d’information en termes de contenu, mais devrait s’appuyer sur les exigences déjà existantes dans les actes législatifs de l’Union, tels qu’ils sont énumérés dans la liste qui figure à l’annexe du présent règlement. Il est important d’éviter la double déclaration afin d’éviter d’imposer des charges administratives et financières supplémentaires aux entités, en particulier aux PME.
Règlement (UE) 2023/2859 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2859
RattachementRèglement (UE) 2023/2859
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2859)
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