(8) Il convient également de pouvoir inclure des informations historiques dans l’ESAP afin d’accroître la disponibilité et la comparabilité des informations. Les informations historiques devraient couvrir les informations qui ont été rendues publiques au plus tôt cinq ans avant que ne soit créée l’obligation de les communiquer à l’ESAP. Afin de garantir la cohérence et l’exhaustivité des ensembles d’informations historiques, la capacité de rendre les informations historiques accessibles sur l’ESAP devrait rester la prérogative des organismes de collecte qui sont des institutions, organes ou organismes de l’Union.
Règlement (UE) 2023/2859 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2859
RattachementRèglement (UE) 2023/2859
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2859)
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