(13) Pour que les résultats des essais puissent être consignés et analysés par la suite, il importe que l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type mette le compte rendu de l’essai à la disposition de la Commission et du constructeur concerné. Pour faciliter l’évaluation des risques réalisée par la Commission, il convient d’exiger que les données de l’essai soient également transmises à la Commission par l’intermédiaire d’une plateforme prévue à cet effet.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2866 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2866
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32023R2866)
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