(14) En cas d’écart dans les valeurs des émissions de CO2 constatées, le constructeur concerné devrait avoir la possibilité de réagir aux conclusions de l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type, notamment en fournissant des éléments de preuve susceptibles de remettre en cause ces constatations. Afin d’éviter une prolongation injustifiée du processus de vérification en service, il est raisonnable de limiter le délai de réponse du constructeur.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2866 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2866
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32023R2866)
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