(4) Afin d’obtenir un échantillon adéquat pour chaque type d’essai, il convient de définir un pourcentage minimum de familles à soumettre à chaque type d’essai, basé sur le nombre total de familles de vérification en service pour lesquelles l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type a délivré des réceptions par type en ce qui concerne les émissions, y compris les extensions de ces réceptions par type qui comportent des modifications des valeurs déclarées des émissions de CO2.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2866 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2866
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32023R2866)
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