Chaque autorité responsable de l’octroi de la réception par type sélectionne chaque année un échantillon de familles de vérification en service pour lesquelles elle a délivré des réceptions par type au regard des émissions. Cette sélection comprend au moins une famille de vérification en service par constructeur pour laquelle l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type a délivré des réceptions par type au regard des émissions au cours des trois années civiles précédant la vérification en service.
Règlement délégué (UE) 2023/2867 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R2867-20240526, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/10/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2867
IntituléSélection des familles de vérification en service
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2867
VersionConsolidée au 26/05/2024 (CELEX 02023R2867-20240526)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.