L’autorité responsable de l’octroi de la réception par type veille à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour couvrir les coûts de la vérification en service. Ces coûts sont récupérés au moyen de redevances qui peuvent être perçues auprès du constructeur par l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type. Les redevances couvrent les étapes de la vérification en service nécessaires pour que l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type parvienne à une conclusion conformément à l’article 5, paragraphe 2.
Règlement délégué (UE) 2023/2867 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R2867-20240526, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/10/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2867
IntituléFinancement des vérifications en service
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2867
VersionConsolidée au 26/05/2024 (CELEX 02023R2867-20240526)
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