Règlement délégué (UE) 2023/2867 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R2867-20240526, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/10/2023).

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2867
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2867
VersionConsolidée au 26/05/2024 (CELEX 02023R2867-20240526)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2023/2867EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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