(4) Afin de réduire le risque de conflit d’intérêts, les essais de vérification en service devraient être effectués par un service technique qui n’a pas participé aux essais de réception par type des véhicules concernés. Les essais sur banc à rouleaux devraient être réalisés dans les locaux du service technique et non en présence d’un observateur dans les locaux du constructeur.
Règlement délégué (UE) 2023/2867 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2867
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2867
Versionacte d'origine du 05/10/2023 (CELEX 32023R2867)
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