(5) Afin de permettre à l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type de parvenir à une conclusion pour l’ensemble de la famille de véhicules concernée sur la base des résultats des essais menés sur les véhicules échantillonnés, il convient d’établir une méthode d’évaluation statistique appropriée.
Règlement délégué (UE) 2023/2867 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2867
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2867
Versionacte d'origine du 05/10/2023 (CELEX 32023R2867)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.