(12) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’harmonisation des exigences de publication des informations publiques qui devraient être accessibles via l’ESAP, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Règlement (UE) 2023/2869 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2869
RattachementRèglement (UE) 2023/2869
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2869)
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