Règlement (UE) 2023/2873 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2873
RattachementRèglement (UE) 2023/2873
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2873)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2023/2873EUR-Lex →

(10) La décision (PESC) 2023/2871 apporte aussi des modifications techniques au dispositif, définit la portée de certaines obligations de déclaration et impose aux autorités nationales compétentes des États membres l’obligation de désigner, conformément à la législation nationale, les autorités nationales compétentes pour recenser et tracer, le cas échéant, les fonds et les ressources économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes inscrits sur la liste, ou qui sont détenus, possédés ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes en vue de prévenir ou de détecter les cas de violation ou de contournement, ou les tentatives de violation ou de contournement du règlement (UE) no 269/2014. Cette obligation de désignation n’impose pas nécessairement aux États membres de créer une nouvelle autorité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2873. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).