(2) Le 18 décembre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2871, qui modifie la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2023/2871 étend les critères d’inscription sur la liste afin de viser les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes bénéficiant du transfert obligatoire de la propriété ou du contrôle d’entités établies en Russie qui étaient précédemment détenues ou contrôlées par des entités de l’Union.
Règlement (UE) 2023/2873 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2873
RattachementRèglement (UE) 2023/2873
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2873)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.