(3) La décision (PESC) 2023/2871 fixe aussi les conditions dans lesquelles le Conseil peut maintenir le nom d’une personne décédée sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet d’un gel des avoirs et d’une interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques, lorsqu’il est probable que les avoirs concernés serviraient autrement au financement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ou d’autres actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Règlement (UE) 2023/2873 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2873
RattachementRèglement (UE) 2023/2873
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2873)
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